En application des lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants concernant le traitement de vos données à caractère personnel. Vous pouvez les exercer en contactant TARANEIX à l’adresse suivante : 27 Rue Chateaubriand - 63100 Clermont-Ferrandou par mail à : dpo@pag.fr

Ces droits étant purement personnels, et ne pouvant par conséquent être exercés que par la personne concernée elle-même, merci de joindre à votre demande, outre les motifs légitimes de celle-ci, une copie de votre pièce d’identité. Celle-ci ne sera pas conservée plus longtemps que le temps nécessaire à la vérification de votre identité.

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6.1 Droit d’accès

Vous pouvez accéder à vos données à caractère personnel traitées par TARANEIX. Dans l’hypothèse où demande lui en serait faite, TARANEIX vous fournira copie de vos données à caractère personnel ainsi que des informations relatives au traitement de vos données à caractère personnel par TARANEIX (finalités du traitement, catégories des destinataires, durée de conservation des données à caractère personnel, etc.).

 

6.2 Droit à la portabilité

Pour ceux, parmi les traitements listés à l’article 2 ci-avant, ayant pour base légale votre consentement ou l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie, vous disposez également du droit à la portabilité de vos données à caractère personnel. Ce droit se distingue du droit d’accès aux données à caractère personnel dans la mesure où il ne concerne que les données que vous avez fournies à TARANEIX et il permet d’obtenir ces données dans un format structuré et lisible par machine. Le droit à la portabilité des données à caractère personnel de la personne concernée ouvre en sus la possibilité qu’elles soient transmises à un autre responsable de traitement de votre choix, sous réserve que cela soit techniquement possible.

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6.3 Droit de rectification

Vous pouvez demander à corriger vos données à caractère personnel si celles-ci se révèlent inexactes, incomplètes ou obsolètes.

 

6.4 Droit à l’effacement

Vous pouvez demander que vos données à caractère personnel soient supprimées dans les cas suivants :

• Si vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées ;

• Si vous avez retiré votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel, sous réserve que votre consentement préalable ait été la base légale de leur collecte et leur traitement et qu’il n’existe pas d’autre base légale les justifiant ;

• Si vous vous êtes opposé à la collecte ou au traitement de vos données à caractère personnel conformément à l’article 6.5 ci-après ;

• Si le traitement de vos données à caractère personnel est illégal ;

• Si vos données à caractère personnel doivent être supprimées pour que TARANEIX se conforme à une obligation légale mise à sa charge ; ou

• Si vous étiez mineur au moment de la collecte de vos données à caractère personnel. Pour ce dernier cas de figure et sous réserve que vous soyez mineur au moment de la demande, les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale peuvent également formuler une demande de suppression de vos données à caractère personnel auprès de TARANEIX.

• Si vos données ont été communiquées à des tiers, TARANEIX informera alors ces tiers de votre demande, dans la mesure du possible.

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6.5 Droit d’opposition

Sous réserve d’une justification légitime tenant à la particularité de votre situation, vous pouvez vous opposer à tout traitement de vos données à caractère personnel lorsque vos données à caractère personnel sont traitées sur le fondement de la nécessité de ce traitement pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou de la poursuite de l’intérêt légitime de TARANEIX ou d’un tiers. Vous pouvez également toujours vous opposer, sans obligation de motif, au traitement de vos données à caractère personnel lorsqu’il intervient à des fins de prospection.

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6.6 Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans les cas suivants :

• Dans l’hypothèse où vous contesteriez l’exactitude de vos données à caractère personnel, et ce pour la durée nécessaire à TARANEIX pour la vérifier ;

• Si le traitement de vos données à caractère personnel est illicite et que vous souhaitez le limiter plutôt que de demander la suppression de ces dernières ;

• Si vous souhaitez que TARANEIX conserve vos données à caractère personnel lorsque celles-ci sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice où ;

• Si vous vous êtes opposé au traitement de vos données à caractère personnel, pendant la période au cours de laquelle TARANEIX vérifie s’il n’a pas d’autres motifs légitimes prépondérants pour poursuivre leur traitement.

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TARANEIX cessera alors de traiter les données concernées et les conservera pour la durée appropriée.

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6.7 Droit de définir des directives relatives au sort des données après sa mort

Vous pouvez indiquer à TARANEIX des directives relatives au traitement de vos données à caractère personnel après votre décès.

 

6.8 Droit au retrait du consentement

Pour tous les traitements, parmi ceux listés à l’article 2 ci-avant, ayant pour fondement légal votre consentement, vous disposez du droit de retirer ce consentement à tout moment, sans avoir à en justifier auprès de TARANEIX.

 

6.9 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation relative aux traitements de vos données à caractère personnel mis en œuvre par TARANEauprès de l’autorité de contrôle compétente. Pour la France, cette autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Pour plus d’informations sur cette dernière et les moyens de la contacter, veuillez consulter le site www.cnil.fr.